RESPONSABILITE
La responsabilité du transport est limitée pour la réparation de tous les dommages dont il est légalement tenu, résultant de la perte totale ou partielle ou de l’avarie de la marchandise
POUR LES ENVOIS INFERIEURS A 3 TONNES
Cette indemnité ne peut excéder 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi sans pouvoir dépasser 750 euros par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, les dimensions, la nature ou valeur.
POUR LES ENVOIS EGAUX OU SUPERIEURS A 3 TONNES
Elle ne peut excéder 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi sans pouvoir dépasser par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 2300 euros.
Par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur (ex : carton, caisse conteneur, fardeau, roll, palette cerclée, ou filmée par le donneur d’ordre, etc…) conditionnés par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans les documents de transport.
Sur demande écrite du client formulée préalablement à la remise, ces plafonds de réparation peuvent être portés à des montants supérieurs moyennant des frais y afférents.
L’expéditeur supportera seul les conséquences résultant notamment d’une absence, insuffisance ou inexactitude de déclaration relative aux objets remis, d’une absence ou insuffisance d’emballage.
Seules les réserves précises et confirmées par lettre recommandées dans les 3 jours suivant la réception seront recevables.
(Art. 105 du code du commerce)
ASSURANCE DE LA MARCHANDISE
Le client peut à son gré, soit souscrire une assurance pour garantir la marchandise auprès d’une compagnie dans laquelle le Commissionnaire-Groupeur n’a pas à intervenir, soit donner au Commissionnaire-Groupeur « un ordre d’assurance de la marchandise » dans les conditions prévues à l’alinéa suivant.
ORDRE D’ASSURANCE DE LA MARCHANDISE
L’assurance de la marchandise n’est contractée que sur ordre écrit par l’expéditeur au Commissionnaire-Groupeur et répété pour chaque expédition.
La couverture est en fait par police souscrite par le Commissionnaire –Groupeur auprès des compagnies notoirement solvables au moment de la couverture. Les garanties de la police sont réputées connues et agréées par le donneur d’ordres.
Le Commissionnaire-Groupeur tient à la disposition de la clientèle les conditions relatives à l’assurance (clause de garanties, et primes correspondantes) n’agissant en l’espèce que comme mandataire, le Commissionnaire-Groupeur ne peut etre solidaire des assureurs.
CLAUSE RELATIVE AUX TRANSPORTS DE MATIERES DANGEREUSES OU INFECTEES
(Déclaration obligatoire conformément aux dispositions de l’arrêté du 10/12/1984 (JO du 31/12/1984))
L’expéditeur doit, quelles qu’en soient les quantités :
- Déclarer lors de leur remise en vue de l’expédition au Commissionnaire-Groupeur de transports les matières et marchandises réputées dangereuses au sens de l’arrêté du 10/12/1984 (JO du 31/12/1984)
- Certifier de la conformité de leur emballage et étiquetage.
- Indiquer les précautions qu’impose leur manipulation pendant les opérations de transport.
Toute déclaration non confirmée par une mention correspondante sur la lettre de voiture impose à l’expéditeur de rapporter la preuve que le Commissionnaire a été, lors de la remise au plus tard, informé du caractère dangereux de la marchandise.
L’expéditeur supporte seul les conséquences de toute inexactitude, absence ou insuffisance de déclaration.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
En cas de litige ou contestation, seuls les tribunaux de ressort du siège social du Commissionnaire-Groupeur sont compétents.
DOCUMENTS DE TRANSPORT
Il incombe au donneur d’ordre de fournir au transporteur/commissionnaire de transport, au plus tard, au moment de la prise en charge de chaque envoi, les indications suivantes :
- Nom et adresse de l’expéditeur et du destinataire (lieu de la livraison)
- Lieu et date de prise en charge et éventuellement heure de l’enlèvement
- La ou les natures de la marchandise en cas de matière dangereuse et le poids brut de l’envoi
- Le nombre d’unité de manutention constituant l’envoi
- Toute autre modalité d’exécution souhaitée du contrat : date de livraison souhaitée, prise de rendez-vous si nécessaire, déclaration de valeur ainsi que la demande de fourniture de véhicules spéciaux : hayon élévateur, VL etc.
- Les modalités de paiement : port dû, port payé
INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES, DECLARATIONS DE VALEUR
Le transporteur/commissionnaire de transport est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l’avarie de la marchandise.
Dans la mesure où la responsabilité du transporteur/commissionnaire de transport est engagée pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, quelle que soit la nature de la prestation fournie dans le cadre de l’exécution de sa mission, ainsi que tous les autres cas où sa responsabilité est engagée, notamment en raison du fait de ses substitués, elle est, en toutes circonstances, strictement limitée pour tous dommages justifiés, sans jamais pouvoir dépasser celle de ces derniers, notamment aux montants indiqués ci-après :
L’indemnité ne peut excéder la somme de 23€ par kg de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi sans pouvoir dépasser 750€ par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.
Le donneur d’ordre a la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l’indemnité fixée ci-dessus.
Par colis il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets quels que soient le poids, dimensions et le volume constituant une charge unitaire lors de la remise.
CONDITIONNEMENT, EMBALLAGE, ETIQUETAGE et VERIFICATION DE L’ETAT DES MARCHANDISES
Lorsque la nature de la marchandise le nécessite, celle-ci doit être conditionnée, emballée, marquée de façon à supporter un transport exécuté dans des conditions normales et des manutentions successives intervenant en cours de transport, et à ne pas constituer une cause de danger pour le personnel de conduite ou de manutention, les autres marchandises transportées, le véhicule ou les tiers.
Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison.
Les supports de charge (palettes, rolls etc) utilisés pour le transport font partie intégrante de l’envoi. Leur poids est inclus dans le poids brut déclaré de l’envoi.
Dans le cadre du contrat de transport, les supports de charge ne donnent lieu ni à consignation ni à location au transporteur, qui n’effectue ni collecte, ni fourniture, ni opérations dites de reprise, ni retour. Toute instruction contraire constitue une prestation annexe faisant l’objet d’une rémunération spécifique.
PAIEMENT
Toutes nos factures sont en totalité payables à réception par virement et sont toujours dues, même en cas de perte, avarie ou retard résultant de cas fortuits ou de force majeure. Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut de paiement à la date prévue, des pénalités de retard seront appliquées, sans autre avis, au taux fixé par l’article L 441-6 du Code de Commerce, majorées de 40€ pour frais de recouvrement. Lorsque la créance sera confiée à un huissier de justice ou tout organisme de recouvrement, le montant sera majoré d’une indemnité égale à 15% de la somme déclarée, avec un minimum de 150€, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
Tous les paiements à une date antérieure à l’échéance n’entraînent aucune déduction d’escompte.
De convention expresse, le défaut de paiement, même partiel, entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures non encore échues, et ce sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure.